Servitudes d’alignement des voies publiques - Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie EL7 à Mulhouse

Les servitudes de catégorie EL7 concernent les servitudes d’alignement des voies publiques. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines. Les servitudes d'utilité publique sont issues du plan d'alignement. Celui-ci permet de modifier l'assiette des voies publiques par déplacement des limites préexistantes et constitue de ce fait un moyen juridique d’élargissement et de modernisation des voies publiques. L'alignement individuel ne peut, quant à lui, que reconnaître la limite du domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines. Les arrêtés d'alignement, qui sont des actes purement déclaratifs et non créateurs de droits, sont délivrés conformément au plan d'alignement s'il en existe un, ou dans le cas contraire, à la limite de fait de la voie. Le plan d'alignement entraîne des conséquences différentes selon que les propriétés sont bâties ou non. - Pour les terrains non bâtis, le plan attribue, dès sa publication, la propriété à la collectivité propriétaire de la voie. Les parcelles de terrains non bâtis sont ainsi immédiatement classées dans le domaine public de la collectivité propriétaire de la voie. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation. - Pour les terrains bâtis, le sol des propriétés bâties sera attribué dès la destruction du bâtiment. Elles sont en outre frappées d'une servitude de reculement qui suppose pour le propriétaire : • l'interdiction de procéder, sur la partie frappée d'alignement, à l'édification de toute construction nouvelle (servitude non aedificandi). Toutefois, des règles particulières relatives aux saillies, c'est à dire certaines parties décoratives ou utilitaires de l'immeuble riverain de la voie publique, sont prévues dans des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Ces arrêtés fixent les dimensions maximales des saillies autorisées. • l'interdiction d'effectuer tout travail confortatif sur les bâtiments frappés d'alignement (servitude non confortandi). Cette interdiction ne s'applique pas s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques. Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies, de l'ouverture d'une voie nouvelle ou d'une modification de l'alignement. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. Cette ressource décrit les assiettes linéaires des servitudes de la catégorie EL7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les voies publiques.EL7类役权（servitudes de catégorie EL7）涉及公共道路界址役权（servitudes d’alignement des voies publiques）。界址（alignement）指行政主管部门划定公路公共域（domaine public routier）与沿岸不动产之间的边界。该边界的确定方式分为两种：一是通过界址规划（plan d’alignement），二是通过单个界址行政令（arrêté d’alignement individuel）。对于负责对应道路管理的主管部门而言，界址设置是防范沿岸不动产侵占的有效保护手段。 公共事业役权（servitudes d'utilité publique）源自界址规划。该规划可通过调整既有边界变更公共道路的用地范围，因此是拓展与更新公共道路的法律途径。而单个界址行政令仅能确认公路公共域与沿岸不动产之间的实际边界。 界址行政令属于纯粹的宣告性而非权利创设性行政行为，若存在界址规划则需依照该规划发布；若无相关规划，则以道路的实际边界为依据。 界址规划的法律后果因不动产是否已建有建筑物而存在差异： - 对于未建有建筑物的土地：规划一经公布，即由道路所属公共团体取得该土地所有权。未建土地的地块随即被划入道路所属公共团体的公共域。若发生产权转移且双方未达成友好协议，则补偿金额将按照征收程序确定并支付。 - 对于已建有建筑物的土地：建筑物灭失后，其所在土地将被划归公有。此外，这类不动产还受退让役权（servitude de reculement）约束，该役权要求不动产权利人履行两项义务： 1. 禁止在受界址约束的区域内新建任何建筑物（禁建役权（servitude non aedificandi））。不过，针对道路沿岸建筑物的突出部分（即建筑的装饰性或功能性附属部分），可由省长、省议会主席或市长根据道路类型（国道、省道或市镇道路）制定的道路管理条例另行规定，此类行政令会明确允许的突出部分最大尺寸。 2. 禁止对受界址约束的建筑物进行修缮或改扩建（禁修役权（servitude non confortandi））。但若该建筑物属于历史古迹（monuments historiques），则不受此限制。 公共道路沿岸的不动产权利人，在因道路改线、新建道路或调整界址导致其毗邻地块被调出公共域时，享有优先购买权。若双方未就转让价格达成友好协议，则该价格将按照征收程序进行评估。 本数据集描述了EL7类役权对应的线性用地范围，并将其与对应权利客体——公共道路——合并说明。