Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM1bis (inondation pour la rétention des crues du Rhin) dans le Haut-Rhin

Les servitudes de catégorie PM1bis concernent les servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991. Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes PM1bis, à savoir les périmètres réglementés de Plans de Prévention des Risques inondation (PPRi) des crues du RhinPM1bis类地役权指依据1991年12月31日第91-1385号法律设立的、用于莱茵河洪水滞留的防洪地役权。本数据集描述了PM1bis类地役权的地表划定范围，即莱茵河洪水防洪风险预防计划（PPRi）的法定管控边界。