Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont prin
These are applications for legal aid in criminal matters. The files contain correspondence, court depositions, medical and probation reports, and some advisings from counsel. 1981-83 (18/1476.1), 1984