Déclaration de la politique des prix de transfert (formulaire 2257) - 2022-23

Ce fichier rassemble les déclarations 2257-SD renseignées par les entreprises à l'impôt sur les sociétés. Cette obligation déclarative s’applique aux personnes morales françaises ainsi qu’aux établissements stables français d’entités étrangères pour lesquelles : - le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ; - ou qui détiennent ou sont détenues, à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement à plus de la moitié du capital ou des droits de vote, par une entité française ou étrangère, satisfaisant à la condition susmentionnée ; - ou qui appartiennent à un groupe d’intégration fiscale lorsque l’une des sociétés membres satisfait l’une des conditions susmentionnées.