Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Périmètre du PPR minier bassin houiller de Brassac-les-Mines (63DDT20140005) approuvé le 11-09-2017 – Puy-de-Dôme

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.本数据集收录自然风险预防计划（PPRN）编制各阶段的划定边界范围。此类边界均具备官方文书依据，并自指定生效日期起产生法律效力。具体包含以下三类边界： - 法定划定边界：载明于天然型或技术型风险预防计划（PPR）审批指令中的边界范围； - 风险暴露边界：即获批风险预防计划所规制的边界，该获批边界属于公共役权范畴（PPRN对应PM1，PPRT对应PM3）； - 研究边界：即用于开展灾害风险评估的覆盖范围。