Plan de Prévention des Risques Inondation du Bassin de la Cornes - Fragnes

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT)Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas. L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.COVADIS风险预防计划数据标准涵盖了风险预防计划（PPR）中所涉及地理数据的数字化存储所需的全部技术与组织规范。 重大风险涵盖本国可预判的八大主要自然风险：洪涝、地震、火山喷发、地面移动、海岸带风险、雪崩、森林火灾、飓风与风暴；以及四大技术风险：核风险、工业风险、危险货物运输风险与堤坝溃决风险。 风险预防计划（PPR）由1995年2月2日《加强环境保护法》设立。PPR工具纳入1987年7月22日《民防组织、森林防火与重大风险预防法》的监管框架。PPR的编制属于国家职权范畴，由省长作出审批决策。 无论是自然风险、技术风险还是综合风险的预防计划，均具备共通特征，其信息可分为三类： • 规制制图：即对风险涉及的地域进行地理界定，划定需适用特定规制的区域。此类规制具有地役权效力，会根据区域面临的风险等级制定差异化要求。所有区域均在覆盖完整研究范围的分区规划图中予以标注。 • 风险源灾害文档：包含引发风险的灾害因子，可嵌入编制说明报告或作为附件附于PPR之后。此类文档用于绘制本PPR所考量的各类灾害的不同强度等级分布图。 • 承灾对象制图：PPR编制过程中确定的关键承灾对象，也可作为图纸附件附于获批文件之后。 鉴于各类PPR之间的共通特征，以及实现PPR数据标准化的需求，COVADIS选择了一套通用数据标准，该标准具备足够的通用性，可适配各类风险预防计划，包括自然风险预防计划（PPRN）与技术风险预防计划（PPRT）。 本数据标准并非对风险预防计划完整文档的建模，其适用范围仅限于PPR中包含的地理数据，无论此类数据是否具备规制效力。PPR数据标准的目标也并非统一灾害认知，而是为PPR地理数据提供统一的存储描述规范，以满足农业、生态与可持续发展领域相关部委内多业务场景的使用需求。