Table départementale des zones réglementaires surfaciques des PPR inondation dans le département de l'Orne

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels - source : DDT61/CPP/CTTN - validité : 02/09/2021针对天然风险预防规划（PPR），《环境法典》（L562-1条款）划定了两类区域：直接受风险影响的区域，以及虽未直接遭受风险冲击，但可通过制定管控措施防范风险加剧的区域。依据灾害风险等级，每一类区域均需遵守具有强制执行力的管控规定。 此类管控规定通常将区域划分为三类： 1. 「禁止建设区」，亦称「红色区域」，适用于高灾害风险等级场景，其通用规则为严禁开展任何建设活动； 2. 「合规管控区」，亦称「蓝色区域」，适用于中灾害风险等级场景，所有建设项目需根据风险类型适配对应的管控要求； 3. 虽未直接面临风险，但各类建设工程、设施改造、土地开发或农、林、手工业、商业及工业经营活动可能加剧既有风险或催生新风险的区域，此类区域需遵守相关禁令或管控要求（详见《环境法典》L562-1条款）。 该第三类区域仅适用于天然风险预防规划（PPR）——数据来源：DDT61/CPP/CTTN；有效期限：2021年9月2日。