Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Programme Local de l'Habitat - Haute-Garonne

Zonage composé de l'ensemble des périmètres de programme local de l'habitat (PLH) Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.本数据集涵盖全部本地住房计划（Programme Local de l'Habitat，缩写PLH）的管辖范围。 本地住房计划（PLH）界定了跨市镇辖区内的住房政策，其核心目标包括：满足各类住房需求（涵盖社会住房与非社会住房、租赁住房与非租赁住房）；通过在跨市镇辖区内实现住房供给的均衡分布与多样化结构，推动社会融合；并明确达成上述目标的具体实施路径。 该计划拥有专属制定程序，仅可由具备PLH管辖权的跨市镇合作公共机构（établissement public de coopération intercommunale，缩写EPCI）联合国家层面推进编制。本地住房计划的有效期通常为六年。2009年3月29日颁布的《莫尔法案》修订了PLH的适用范畴，使其实操性大幅增强，并要求EPCI向各市镇细化明确相关目标。 本计划的责任主体涵盖国家、各市镇、跨市镇合作组织，以及受委托负责住房建设补贴事务的省议会（视具体场景而定）。相关实施工作由以下运营主体承担：社会住房运营机构、私营专业运营方、自住业主及租赁业主。