Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Zones réglementées du Plan de Prévention des Risques naturels inondation (PPRI) dans le bassin de la Senneville - Département des Yvelines

Cette couche contient les données relatives au zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques naturels inondation (PPRI) dans le bassin de la Senneville (Yvelines), approuvé par arrêté préfectoral le 14 février 2000. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement). Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.本图层包含塞纳维尔盆地（伊夫林省，Yvelines）内的自然洪水风险预防计划（Plan de Prévention des Risques naturels inondation，缩写PPRI）的法定区划数据，该计划于2000年2月14日经法国省长令批准。 针对自然风险预防计划（PPRI），《环境法典》（Code de l'environnement）第L562-1条划定两类区域：其一为受风险直接影响的区域，其二为虽未直接面临风险，但可通过采取管控措施避免风险加剧的区域。依据风险等级的差异，每类区域均需适用具有强制执行力的规制规则。通常情况下，规制规则将区域划分为以下三类： 1. **红色区域（禁建区）**：当风险等级较高时，通用规则为禁止建设活动的区域； 2. **蓝色区域（合规管控区）**：当风险等级为中等时，所有建设项目需适配针对风险标的的专属规制要求的区域； 3. 虽未直接面临风险，但各类建设、工程、改造项目或农业、林业、手工业、商业及工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守相关禁止性要求或规制规则（详见《环境法典》第L562-1条）。该类区域仅适用于自然洪水风险预防计划（PPRI）。