Périmètre du PPRT FINAGAZ GOLBEY dans le département des Vosges

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRT. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.本数据集收录了总风险预防规划（PPRT, Total Risk Prevention Plan）各编制阶段的划定边界。此类边界均以官方行政文书为依据生成，并自指定生效日期起产生法定效力。本数据集涵盖以下三类边界： - 法定划定边界：载于自然类或技术类风险预防规划（PPR, Risk Prevention Plan）划定指令书中的边界； - 风险暴露边界：即经批准的PPR所规制的边界，此类经批准的边界具有公共役权（"public utility servitude"）效力（针对PPRT场景适用PM3标准）； - 研究边界：即用于开展致灾因子研判的覆盖范围边界。