Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Planification - Prescription surfacique des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU/POS) en Loir-et-Cher

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.城市规划文件的管控要求由《城市规划法典》第R123-11条明确规定。管控要求以面状信息的形式，出现在地方城市规划纲要（Plan Local d'Urbanisme，PLU）与土地利用规划（Plan d'Occupation des Sols，POS）的图形文件中。当某一管控要求与规划文件内的某一区域重叠时，通常会对该区域的管控细则施加额外约束。