Périmètres de protection des points de prélèvement sans DUP pour l'AEP dans le département de l'Orne en 2013

NE PAS PUBLIER - périmètres provisoires Positionnement des limites des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau au milieu naturel en en vue de l'alimentation en eau potable de collectivités humaines (articles L 1321-2 et L1321-2-1 du code de la santé publique) en 2013.Les limites de ces périmètres sont arrêtées par l'autorité administrative et sont en discussion avec les propriétaires concernés. Ils n'ont pas encore fait l'objet d'une DUP Certains périmètres peuvent concerner plusieurs points de prélèvement. Types de périmètre : 1 : PPI 11 : PPI sensible 12 : PPI périphérique 2:PPR 21 : PPR sensible 22: PPR périphérique 3: PPE 31 : PPE sensible 32: PPE périphérique Source : ARS - validité : 01/04/2013【请勿发布】——临时保护范围：2013年，为保障人类社区的饮用水供应，依据《公共卫生法典》第L 1321-2条与第L1321-2-1条，对自然环境中饮用水取水点的保护范围边界进行划定。该类保护范围的边界已由行政主管部门确定，目前正与相关产权方开展协商。此类保护范围尚未完成DUP相关流程。部分保护范围可覆盖多个取水点。保护范围类型如下：1：PPI；11：敏感型PPI；12：外围型PPI；2：PPR；21：敏感型PPR；22：外围型PPR；3：PPE；31：敏感型PPE；32：外围型PPE。数据来源：ARS；生效日期：2013年4月1日