DDT 70- Périmètre du PPRI n°20090017 de l'Ognon Source

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.本数据集涵盖自然风险防治规划（PPRN）编制各阶段的管控边界。此类边界均以官方正式行政文书为依据，且自指定生效日期起产生法定效力。具体包含以下三类边界： - 法定划定边界：出自自然或技术型风险防治规划（PPR）的审批指令文书； - 风险暴露边界：对应经批准的风险防治规划所划定的合规管控边界，该经批准的边界属于公共役权范畴，其中自然风险防治规划对应的公共役权标识为PM1，技术风险防治规划（PPRT）对应的为PM3； - 研究边界：即开展灾害风险研判所覆盖的空间范围。