Data-Gouv-FR/liste-des-infractions-en-vigueur-de-la-nomenclature-natinf
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该数据集包含法国司法部刑事事务与赦免司更新的NATINF(国家信息命名法)中列出的所有现行刑事、海关和税务违法行为。数据以列表形式呈现,包括以下列:分配给违法行为的编号、简化违法行为定性(最多210个字符描述可惩罚行为)、违法行为性质(根据刑罚严重程度分类)、定义违法行为的法律条文引用(描述可惩罚行为)、以及规定所面临刑罚(主要和附加刑罚)的法律条文引用。由于未编纂的法律条文代码和类型在列表中以后两列缩写表示,数据集还提供了一个术语表,对应第一个文件中涉及的文本助记符或缩写,分为代码、国家未编纂文本和国际未编纂文本。现行违法行为列表每季度更新一次;文本类型列表在新法典包含刑事规定时更新。
Le fichier publié ci-dessous contient l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF mise à jour par la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. La liste des infractions est présentée en plusieurs colonnes: - le n° qui lui est attribué dans la nomenclature, - la qualification simplifiée de l’infraction (description du comportement punissable en 210 caractères maximum), - la nature de l’infraction (classification selon sa gravité dans l’échelle des peines), - les références des articles qui définissent l’infraction (le comportement punissable), - les références des articles qui édictent les peines (principales et complémentaires) encourues. Les codes et types de textes non codifiés étant indiqués en abrégé dans les deux dernières colonnes de la liste des infractions, un glossaire présente les libellés officiels correspondant aux mnémoniques ou abréviations des textes visés dans le premier fichier, regroupés en codes, textes non codifiés nationaux et textes non codifiés internationaux. La liste des infractions en vigueur est mise à jour chaque trimestre ; celle des types de textes est mise à jour lorsqu’un nouveau code comporte des dispositions pénales.




