Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Exercice du droit de chasse - Département de Tarn-et-Garonne

Délimitation des territoires dans lesquels le droit de chasse n'est pas utilisé, est limité ou est élargi.

Il s'agit :
- des réserves des ACCA (CE L 422-23);
- des enclos (CE L422-20);

ATTENTION :
ne sont pas représentées :
- les parcelles faisant l'objet d'un refus de la chasse par convictions personnelles du titulaire du droit de chasse (CE L 422-10-5);
- les territoires en opposition (cynégétique ou de conscience)

La présente couche ne représente pas les territoires où la chasse fait l'objet d'une interdiction usuelle (voies de circulation, agglomération etc.).

Nomenclature des cas de non utilisation, limitation ou élargissement du droit de chasse :
A : réserve d'ACCA / H : enclos

划定狩猎权未被行使、受到限制或得到扩大的领土范围。
本数据集涵盖：
- ACCA（CE L 422-23）保护区；
- 狩猎封闭区域（CE L 422-20）。

注意：以下情形未被纳入本数据集：
- 狩猎权持有人因个人信念拒绝狩猎的地块（CE L 422-10-5）；
- 存在狩猎异议（狩猎伦理或个人信念层面）的领土。

本图层不涵盖通常禁止狩猎的区域（如交通要道、聚居区等）。

狩猎权未行使、受限或扩大的情形编码规则：
A：ACCA保护区；H：狩猎封闭区域