Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends – Examen par les pairs simplifié, Togo (Phase 1) : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14
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Dans le cadre de l'action 14 de BEPS, les membres du cadre inclusif OCDE/G20 se sont engagés à mettre en œuvre une norme a minima pour renforcer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA), qui permet de résoudre les différends relatifs à l'interprétation des conventions fiscales. La PA est incluse dans l'article 25 du Modèle de...
