Zones réglementées du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) Inondation de Castres - Tarn

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.针对自然风险预防规划（PPR），法国环境法典（Code de l'environnement）于条款L562-1中划定了两类区域：一类为直接面临风险的区域，另一类为虽未直接暴露于风险，但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。根据灾害风险等级的差异，每一类区域均需遵循具有强制执行力的管控规则。该类管控规则通常将区域划分为三种类型：1. 禁止建设区（又称“红色区域”）：当灾害风险等级较高时，通用管控要求为禁止开展任何建设活动；2. 受专项管控约束区（又称“蓝色区域”）：当灾害风险等级为中等时，建设项目需遵循适配风险类型的专属管控要求；3. 虽未直接暴露于风险，但相关建设、工程、设施改造或农业、林业、手工业、商业及工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守禁止性规定或专项管控要求（详见法国环境法典条款L562-1）。上述第三类区域仅适用于自然风险预防规划（PPR）场景。