Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Prescriptions ponctuelles du PLU (doc. du 07.09.2012) de la commune de Rians

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.城市规划文件中的管控条款由《城市规划法典》第R123-11条作出规定。此类管控条款以面状、线状或点状信息的形式，呈现于《市镇城市规划文件》（Plan Local d'Urbanisme，PLU）与《土地使用规划》（Plan d'Occupation des Sols，POS）的图示文件中。当某一管控条款与规划文件内的某一区域发生重叠时，通常会对该区域的既有规划管控规则施加额外约束。