Zones de compétence en AEP en 2021 dans le département de l'Orne

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.Cette couche regroupe les "zones de compétence AEP" ainsi définies existant sur un département à une date donnée. source : DDT61/SEB/BNPE - validité : 01/01/2021无论采用何种组织形式，跨市镇合作公共机构（EPCI，Intercommunal Public Cooperation Establishment）均可依据其章程获得饮用水供给服务（AEP，Drinking Water Supply）相关职权（依据《地方政府总法典（CGCT，General Code of Local Authorities）》第L5211-5条）。该职权范畴可涵盖：通过地表水或地下水取水生产饮用水、及/或通过管网系统输送饮用水、及/或将饮用水配送至用户接驳端口。加入EPCI的市镇可自主选择以下任一选项： - 将该职权委托给EPCI - 将该职权委托给其他公共机构或组织 - 保留自身该项职权 由此将形成有别于EPCI行政管辖边界的"职权区域"。本数据集图层整合了特定日期下某一省份内已存在的上述"AEP职权区域"。数据来源：DDT61/SEB/BNPE；数据有效期：2021年1月1日。