Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du secteur Garonne amont - Document - Département de Tarn-et-Garonne

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département. Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.

风险预防计划（Plans de prévention des risques，缩写PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立，是法国国家层面风险预防工作的核心工具，其目标为管控重大风险暴露区域的开发建设活动。PPR由省长批准，通常由省级领土管理局（Directions départementales des territoires，缩写DDT）牵头编制。此类计划通过禁止建设、针对新建或既有建筑出台相关规制要求（含建设标准、降低脆弱性工程、农业使用或作业限制等），对土地占用与使用行为进行规范。PPR可分为三种状态：编制中（法定指令状态）、预先实施或已获批。PPR档案包含说明性报告、合规区划平面图与配套规制文件，可附加其他有助于理解该工作流程的可视化资料（如风险灾害、受影响对象等）。当PPR处于法定指令状态时，以覆盖相关全部市镇的多边形标识其管控范围；当PPR已获批时，则以管制区域的外轮廓作为标识。本地理数据表可用于绘制本省内现存的PPRN风险预防计划。地理数据表中N_DOCUMENT_PPRN字段下的每份现存PPRN文件，均通过格式为「ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN」的GASPAR编码进行关联：一方面关联至其在GASPAR应用平台中管理的编制（或修订）行政流程；另一方面关联至由元数据表单N_PPRN_AAAANNNN（编号#0001495）描述的构成该计划的数字地理数据集。