Prescriptions surfaciques du plan local d'urbanisme de TOURTROL

Les prescriptions surfaciques du plan local d'urbanisme (PLU) sont numérisées conformément aux prescriptions nationales du CNIG. Les prescriptions d'un PLU sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme et se présentent sous la forme d'informations qui apparaissent sur les documents graphiques du PLU. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. Dans ce jeu de données se trouvent les prescriptions surfaciques de TYPE 01 (espaces boisés classés) et 05 (emplacements réservés) si elles figurent sur les documents graphiques du PLU.本数据集涵盖的地方城市规划方案（Local Urban Planning Plan，简称PLU）地表管控要求，均严格遵循法国国家地理信息委员会（Commission nationale de l'information géographique，简称CNIG）的国家级规范完成数字化作业。PLU的管控要求由《法国城市规划法典》第R123-11条明确界定，其呈现形式为载于PLU配套图形文件中的各类规划信息。若某项管控要求与城市规划文件中的某一区域发生重叠，则通常会对该区域的既有管控规则施加额外约束条件。本数据集仅收录载于PLU图形文件中的TYPE 01（划定林区）与TYPE 05（预留地块）类地表管控要求。