Périmètre du Plan de Prévention du Risque Inondation - communes du secteur Garonne Aval - Département de Tarn-et-Garonne

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

本数据集涵盖自然风险预防规划（PPRN，Preventive Natural Risk Plan）编制各阶段的划定范围。此类划定范围均具备两项核心特征：一是由官方行政文书制定产生，二是自指定日期起正式生效。本数据集包含以下三类划定范围：
- 法定划定范围：即自然类或技术类风险预防规划（PPR，Risk Prevention Plan）制定行政令中载明的划定范围；
- 风险暴露范围：即经批准的风险预防规划所规制的划定范围。该经批准的划定范围构成公共役权，其中自然风险预防规划对应PM1，技术风险预防规划（PPRT，Preventive Technological Risk Plan）对应PM3；
- 研究范围：即用于开展灾害风险评估的研究覆盖区域。