PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de SAINT-REMIMONT (54486)

La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme).1995年2月2日颁布的巴尔尼耶法案（Barnier Law）赋予PSS风险预防计划（PPR，Plan de Prévention des Risques）的法定地位，使其因此具备对第三方的对抗效力。PSS是一份设立公共役权、对土地使用产生影响的法定文书。该文书允许行政当局阻止任何可能阻碍水体自由流通或破坏洪泛区的行为与工程，相关规定出自《城市规划法典》第R425-21条。