Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Zone réglementée du PPRN de Saint Hippolyte soumis a l'alea submersible

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.针对自然风险防治规划（PPR naturels），《环境法典》（Code de l'environnement）第L562-1条将所辖区域划分为两类：一类为风险暴露区域，另一类为未直接面临风险，但可通过采取针对性措施避免风险加剧的区域。 根据灾害等级的不同，每类区域均需遵循具有强制执行力的规制要求。相关规制通常将区域划分为三类： 1. 当灾害等级为重度且通用规则为禁止建设时，此类区域称为“禁建区”，亦称“红色区域”； 2. 当灾害等级为中度且建设项目需根据风险类型适配相应规制要求时，此类区域称为“受规制区域”，亦称“蓝色区域”； 3. 未直接面临风险，但各类建设活动、工程构筑物、开发整治项目或农业、林业、手工业、商业及工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守禁止性规定或特定规制要求（详见《环境法典》第L562-1条）。该类区域仅适用于自然风险防治规划。