Data-Gouv-FR/statistiques-nationales-du-commerce-exterieur
收藏资源简介:
自1825年以来,法国海关负责编制货物对外贸易统计数据。对外贸易统计受以下法律条款管辖:* 欧洲层面:2009年3月11日的欧洲法规(EC) No 223/2009(2015年修订版)关于欧洲统计,2019年11月27日的欧洲法规(EU) 2019/2152关于欧洲企业统计,废除企业统计领域的十项法律文件,称为“EBS法规”,以及2020年7月30日的委员会实施法规(EU) 2020/1197,根据法规(EU) 2019/2152制定技术规格和执行方式。* 国家层面:1951年6月7日关于统计义务、协调和保密的法律No 51-711。法国负责生产这些统计数据的国家统计机构是海关和间接税总局(DGDDI)下的对外贸易统计与研究部(DSECE)。DSECE是根据法国统计法(修订后的法律51-711)第1条定义的部级统计服务。国家统计与经济研究所(Insee)协调所有部级统计服务(参见https://www.insee.fr/fr/information/1302192)。有关此数据集的更多信息,请访问网站https://lekiosque.finances.gouv.fr/。
Depuis 1825, les statistiques françaises du commerce extérieur de biens sont élaborées par la douane. Les statistiques du commerce extérieur sont des statistiques régies par des dispositions juridiques : * européennes : règlement (CE) n° 223/2009 du 11 mars 2009 (version révisée de 2015) relatif à la statistique européenne, règlement (UE) 2019/2152 du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises dit « règlement EBS », ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152. * nationales : loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur lobligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. L’autorité nationale statistique chargé par la France de produire ces statistiques est le département des Statistiques et Études du Commerce Extérieur (DSECE) de la direction générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI). Le DSECE est un service statistique ministériel tel que défini à l’article 1 par la loi française relative à la statistique (loi 51-711 révisée). L’Insee coordonne l’ensemble des services statistiques ministériels (voir https://www.insee.fr/fr/information/1302192). Vous trouverez de plus amples informations sur ce jeu de données sur le site https://lekiosque.finances.gouv.fr/.




